L’assemblée nationale a finalement adopté lundi 18 mars l’amendement déposé par le Gouvernement prévoyant les mesures suivantes :
- Une limite de 4 semaines de congés payés acquis par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, soit 2 jours ouvrables acquis par mois, avec rétroactivité aux situations antérieures ;
- Un délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, avec rétroactivité aux situations antérieures ;
- Un délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels des congés payés antérieurs ;
- Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur : informer le salarié qui revient d’arrêt maladie, dans les 10 jours qui suivent sa reprise, des droits à congés dont il dispose et du délai qu’il a pour les prendre.
L’amendement déposé par le gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale, les députés n’ayant finalement pas modifié le projet du gouvernement.
Reste désormais à passer devant la commission paritaire mixte prévue pour mi-avril, et en cas d’accord, l’adoption définitive du texte par l’Assemblée Nationale et le Sénat devrait avoir lieu fin avril.