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Actualités
01

Mobilité internationale

28-09-22

Employeurs étrangers de salariés résidant en France
Enfin une bonne nouvelle qui pourrait simplifier les démarches des employeurs étrangers sans établissement en France ! L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 présenté par le gouvernement simplifie les formalités fiscales des employeurs
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02

Droit social

27-09-22

Le barème Macron jugé contraire à la charte sociale européenne par le comité européen des droits sociaux
Dans une décision datée du 23 mars 2022, mais publiée hier 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi par FO et la CGT, juge à l'unanimité que le barème dit « Macron » est contraire à l'article 24 de la Charte sociale euro
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03

Droit social

27-09-22

Loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat
L’asset deal, bien que d’une mise en œuvre complexe, est parfois privilégié par rapport au classique share deal. le cas échéant, il est impératif de bien cerner tous les impacts sur la fiscalité applicable, sur les ressources humaines et les contrats
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