Mobilité internationale

Réforme du détachement sécurité sociale au sein de l’UE

A1, détachement, pluriactivité, chômage des frontaliers : la réforme est (enfin) publiée.

Après près de 10 ans de négociations, le règlement (UE) 2026/2359 a été publié au JOUE le 27 octobre et il est entré en vigueur le 1er novembre 2026. Un seul texte, qui modifie à la fois les règlements 883/2004 (les règles de fond) et 987/2009 (les procédures).

Rien ne change dans l’immédiat : l’essentiel des dispositions s’appliquera après une transition de 24 mois. Si vous envoyez des salariés en Europe, vous devez néanmoins vous y préparer dès maintenant. Voici une illustration des principales modifications à venir :

Détachement (article 12) : des conditions plus strictes (883/2004, article 12)

Trois verrous se resserrent : l’affiliation préalable, le non-remplacement et l’intervalle entre deux détachements.

Condition

Avant

Après la réforme

Affiliation préalable (salarié)

1 mois

3 mois

Activité préalable (indépendant)

2 mois

3 mois

Non-remplacement

Salariés détachés

Salariés et non-salariés ; exception si la mission initiale n’a pu être achevée, dans la limite de 24 mois cumulés

Intervalle entre deux détachements vers le même État

2 mois (décision A2 : « mêmes entreprises »)

  2 mois, sans mention des « mêmes entreprises »

Calcul des 24 mois

—

 Périodes séparées de moins de 2 mois  additionnées
  • Recrutement « pour détacher » : les profils embauchés juste avant la mission deviennent difficiles à détacher.
  • Délai de carence : la disparition de la référence aux « mêmes entreprises » pourrait conduire à une lecture plus extensive.
  • Dérogation : l’article 16 reste disponible pour les cas particuliers.

Procédure A1 : demande préalable obligatoire et dispenses (987/2009, procédure)

  • Avant : « préalablement, lorsque c’est possible »
  • Après : demande obligatoire avant le début de l’activité
  • Procédure 100 % dématérialisée, avec accusé de réception qui vaut preuve
  • À retenir : les A1 rétroactifs deviennent risqués même si préalablement validés par la CJUE (Alpenrind, C-527/16, 2018)

 

Nouvelles dispenses d’A1 (987/2009, procédure)

  • Voyages d’affaires : activités dans l’intérêt économique de l’employeur sans prestation de services ni livraison de biens (réunions, conférences, séminaires, formations).
  • Activités n’excédant pas 3 jours ouvrables consécutifs sur 30 jours consécutifs.
  • Le BTP est exclu de ces dispenses.
  • Portée limitée : les déplacements réguliers relèvent souvent de la pluriactivité (article 13), hors dispense.

Pluriactivité (article 13) : une définition substantielle du siège (883/2004, article 13, et 987/2009 pour la définition du siège)

Le siège devient le lieu des décisions stratégiques, de la direction centrale et du centre réel de gestion, apprécié sur l’ensemble des faits et non plus d’après la seule adresse d’immatriculation.

  • Indices : lieu de réalisation du chiffre d’affaires, lieu des assemblées, nature réelle de l’activité.
  • Précisions à venir : critères détaillés fixés ultérieurement par la Commission administrative.
  • Impact : les structures « boîte aux lettres » pour salariés multi-États sont visées. Holdings et structures de paie (Luxembourg, Chypre, Malte, etc.) à auditer.

Chômage des frontaliers (983/2004)

  • Après 22 semaines consécutives dans l’État d’emploi, c’est cet État qui indemnise
  • Exportation des allocations : 3 → 6 mois
  • Luxembourg : délai spécifique, au plus tôt en novembre 2031 (voire 2033)
  • Suisse : rien ne change pour l’instant