Droit social
Retraites – Les principales annonces gouvernementales sur les dispositions de la reforme envisagée
La Première ministre a précisé le 10 janvier 2023, les contours de la réforme des retraites, qui pourrait entrer en application dès le 1er septembre 2023, avec une adoption au mois de mars 2023.
Age de départ à la retraite | 64 ans (contre 62 ans actuellement) à compter 2030.Cette augmentation se fera au rythme de 3 mois par génération à partir du 1er septembre 2023 (donc 64 ans pour les personnes nées à compter de 1968). |
Durée de cotisation | 43 ans dès 2027 (et non à compter de 2035 conformément aux dispositions de la loi Touraine de 2014) contre 42 ans actuellement. |
Régimes spéciaux | Disparition de la plupart des régimes spéciaux.Cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés qui seront affiliés au régime général de retraites. |
Carrières longues et difficiles | L’élargissement des départs anticipés pour les carrières longues :« Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans ».– Les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront ainsi partir à la retraite à 60 ans ;– Contre 62 ans entre 18 et 20 ans ;En outre, les femmes ayant été en congé parental pourront s’en prévaloir pour bénéficier du système des carrières longues. |
Minimum des pensions relevé | Pour une carrière complète au SMIC, le montant de la pension minimum s’élèvera à 85 % du SMIC, soit environ 1.200 euros bruts par mois, ce qui correspond à une hausse de 100 euros par mois des pensions minimales.Le minimum de pension sera par la suite indexé sur l’inflation. |
Congés parental | Les femmes pourront désormais tenir compte de leur période de congé parental pour bénéficier de la pension minimale. |
Index senior | Obligera les entreprises à publier des statistiques sur la part de leurs salariés âgés.L’index devra être obligatoirement publié par les entreprises de plus de 1.000 salariés dès 2023 et dès l’an prochain pour les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine de sanction. |