Précisions sur régime fiscal des impatriés ?

Ce régime codifié à l’article 155B du Code Général des Impôts permet d’exonérer la part de rémunération liée à l’impatriation et celle relative à l’activité éventuelle à l’étranger.

Un arrêt de Cour d’Appel (CAA PARIS 10-06-2022 n°20PA02279)
vient préciser que le fisc ne peut pas opposer au contribuable le non-report de la part exonérée en DSN par l’employeur.

C’est un soulagement pour de nombreux contribuables qui reviennent en France après 5 ans de non-résidence fiscale mais pour lesquels l’employeur ne veut pas faire de démarche.

C’est aussi une bonne nouvelle pour les entreprises qui ne veulent
pas se préoccuper d’une éventuelle optimisation fiscale mais sans pour autant pénaliser leur talent impatrié.

L’autre apport de l’arrêt s’il est bien confirmé (car il contredit
la doctrine administrative à cet égard) est que le régime s’applique même si le salarié vient exercer un emploi en France de sa propre initiative.

En l’occurrence, il s’agissait d’un développeur informatique de nationalité suédoise, qui avait quitté Londres pour s’installer à Paris en répondant à une petite annonce de la start-up. L’administration considérait que ce salarié n’avait pas été « appelé de l’étranger » par la start-up française puisqu’il avait activement recherché du travail en France.

L’excellent rapporteur Bruno Sibilli considère qu’il est compliqué de faire d’un prédicat subjectif et impraticable une condition d’application du régime !