Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339

Plusieurs catégories de salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement, en vertu de la loi, en raison de leur statut ou de leur position : c’est le cas, notamment, des élus du CSE, les délégués syndicaux, ou bien les salariés ayant demandé l’organisation des élections dans l’entreprise.

Les candidats aux élections professionnelles sont eux aussi protégés contre le licenciement, avant et après la tenue du scrutin, et ce même en cas d’échec. La protection est en effet valable 6 mois à compter du dépôt de la candidature.

La protection contre le licenciement commence à courir dès lors que :

• l’employeur a reçu la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature du salarié, 
• ou que le salarié rapporte la preuve de la connaissance par l’employeur de sa candidature à l’élection prochaine (et ce potentiellement même avant la signature du protocole d’accord préélectoral).

L’employeur peut écarter la procédure d’autorisation de licenciement en alléguant le caractère frauduleux de la candidature du salarié, qui ne se présenterait donc aux élections que dans le but de bénéficier de la protection attachée à la qualité de candidat.

Or, un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation à ce sujet (18 octobre 2023, n°22-11.339) rappelle qu’avant d’alléguer la fraude, l’employeur doit contester la candidature du salarié dans le délai de forclusion de 15 jours suivant l’élection (conformément à l’article R. 2324-24 du code du travail). 

A défaut, la Haute Cour indique que l’employeur ne peut pas alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié afin d’écarter la procédure d’autorisation du licenciement.