La Loi de finances (« LF ») pour 2026, adoptée début février dans un contexte budgétaire contraint, s’inscrit dans une logique claire : stabilité fiscale pour le tissu économique, contribution accrue des très grands groupes et maintien d’un effort ciblé sur les hauts revenus, plutôt qu’une refonte structurelle de la fiscalité.

Voici l’essentiel à retenir pour les dirigeants, actionnaires et directions financières.

1. Taxation ciblée des structures patrimoniales (logique anti-optimisation), notamment les holdings patrimoniales

La LF pour 2026 crée une nouvelle taxe (art. 235 ter C du CGI) visant certaines holdings patrimoniales détenant des actifs non professionnels dits « somptuaires », applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Contrairement au projet initial, son périmètre a été fortement restreint : bien que le taux soit fixé à 20%, l’assiette se limite à la valeur de certains actifs de jouissance (yachts, véhicules non professionnels, biens de luxe, chevaux, vins, logements de jouissance, etc.) lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

La taxe concerne spécifiquement les sociétés :

• Soumises à l’IS, françaises ou étrangères ;
• Contrôlées majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques et dont l’activité est majoritairement passive ;
• Dont la valeur vénale de l’ensemble de ses actifs est supérieure ou égale à 5 millions d’euros.

En pratique, en raison de son assiette très ciblée et des correctifs mis en place, cette taxe sur les holdings aura une portée opérationnelle limitée et visera essentiellement les structures patrimoniales détenant des actifs de luxe non productifs ou sur des logements réservés aux personnes contrôlant la société concernée.

2. Durcissement du dispositif Dutreil 

Le dispositif Dutreil et l’exonération de 75% des droits de mutation sur les transmissions d’entreprise sont maintenus, mais avec un encadrement renforcé de son champ d’application :

• Recentrage sur l’activité opérationnelle : exclusion accrue des actifs non professionnels ou patrimoniaux de l’assiette exonérée (logique anti-abus) ;
• Renforcement des contraintes de conservation des titres, traduisant une volonté de sécuriser la détention durable de l’entreprise transmise : passage d’un délai de 4 ans d’engagement individuel de conservation à un délai de 6 ans (ce qui allonge la durée totale minimum du dispositif de 6 ans à 8 ans) ;
• Vigilance accrue sur les holdings (notamment animatrices) et sur la composition de l’actif social lors des transmissions.

Objectif du législateur : limiter l’utilisation du dispositif Dutreil à des fins d’optimisation patrimoniale tout en préservant la transmission des entreprises familiales.

Conséquence pratique : nécessité d’anticiper davantage les restructurations patrimoniales et la qualification d’activité éligible en amont des donations/successions.

3. Management packages : sécurisation du cadre fiscal légal et clarification des modalités d’imposition des gains

La LF pour 2026 ajuste de manière significative le régime fiscal des management packages (art. 163 bis H CGI), en complétant le cadre instauré en 2025 et en précisant les modalités d’imposition des gains imposés en salaires avec, pour partie, un effet rétroactif au 15 février 2025 :

• Introduction d’un report d’imposition du gain imposé en salaires en cas d’opérations d’échange ou d’apport éligibles (art. 150-0 B ou 150-0 B ter CGI), sous conditions strictes (réinvestissement, liens capitalistiques, exclusion des holdings patrimoniales familiales, soulte ≤ 10%) ;
• Précisions sur l’accès à l’imposition partielle en plus-value : neutralisation de certaines opérations d’échange (fusion, OPA, scission, etc.) pour l’appréciation du délai de détention de 2 ans, qualifiées d’opérations intercalaires ;
• Réduction du plafond de gain en plus-value des distributions, revenus réputés distribués et sommes perçues lors de réductions/amortissements de capital entre l’acquisition et la cession ;
• Anticipation du fait générateur en cas de donation de titres imposés en tant que salaires : imposition du gain au nom du donateur l’année de la donation (et non plus à la cession par le donataire).

Volonté du législateur :

• Sécuriser et opérationnaliser le régime des management packages ;
• Encadrer plus finement les conditions d’accès à l’imposition en plus-value ;
• Limiter les stratégies d’optimisation (notamment via apports, donations ou PEA) et en clarifier le traitement fiscal des gains dans les situations complexes (compléments de prix, échanges de titres, restructurations).

4. Renforcement du régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : réinvestissement accru et recentrage sur l’économie réelle

Le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI a été durci par la LF 2026 afin de limiter les stratégies d’apport-cession et de renforcer l’exigence de réinvestissement économique réel par les holdings contrôlées :

• Allongement du délai de réinvestissement du produit de cession de 2 ans à 3 ans après la cession des titres apportés ;
• Relèvement du seuil minimal de réinvestissement de 60% à 70% du produit de cession ;
• Restriction du champ des activités éligibles au réinvestissement, avec exclusion explicite des activités financières, bancaires, d’assurance, immobilières et de gestion patrimoniale ;
• Alignement de la définition des activités éligibles sur un référentiel plus strict (logique d’activité opérationnelle réelle) : notamment, les activités de marchand de biens immobiliers et de promotion immobilière seraient exclues des activités éligibles au réinvestissement ;
• Allongement de la durée minimale de conservation des actifs ou titres réinvestis à 5 ans (au lieu de 12 mois) ;
• Durcissement des conditions en cas de donation des titres de holding : obligation de conservation portée à 6 ans (ou 11 ans en cas de réinvestissement via certains fonds ou structures de capital-investissement) ;

Les mesures sont applicables aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la LF pour 2026, soit à compter du 21 février 2026.

5. Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La LF pour 2026 reconduit la surtaxe d’impôt sur les sociétés visant les très grands groupes, dans la continuité du dispositif instauré en 2025. Le seuil d’application est relevé (désormais fixé à 1,5 Md€ de CA), ce qui exclut davantage d’ETI, mais maintient une pression significative sur les grandes multinationales. Le rendement attendu de cette majoration est de 7,3 Md€ en 2026.

Pour rappel, pour les entreprises concernées, le taux de l’IS passe ainsi de 25,0% à 30,1% ou 35,3%. :

• Majoration de 20,6% de l’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 Md€ ;
• Majoration de 41,2% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€.« 

6. CVAE : statu quo confirmé (et non accélération de la suppression)

Contrairement aux discussions parlementaires, la LF pour 2026 ne modifie pas le calendrier actuel. Le gel du dispositif est maintenu et aucune suppression anticipée n’a été adoptée.

Point d’attention dirigeants et DAF :

• Maintien de la charge fiscale locale dans les prévisions financières ;
• Pas de baisse immédiate de la fiscalité de production en 2026.

7. Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Le mécanisme d’imposition minimale à 20% pour les très hauts revenus est prolongé en 2026.

Pour rappel, ce dispositif prévoit que les contribuables disposant de revenus particulièrement élevés (plus de 250k€ pour les contribuables célibataires, neufs, séparés ou divorcés ou 500k€ pour les contribuables mariés ou pacsés) soient soumis à une imposition minimale globale de 20% (impôt sur le revenu et prélèvements obligatoires inclus), afin de limiter les effets d’optimisation et garantir un niveau minimal d’imposition effectif.

Impacts concrets :

• Hausse potentielle de la pression fiscale pour les dirigeants fortement rémunérés (notamment rémunération, dividendes et cession de titres) ;
• Arbitrages nécessaires sur les revenus et les modes de rémunération ;
• Renforcement d’une approche globale de la fiscalité personnelle et patrimoniale, en lien avec l’analyse de la fiscalité d’entreprise opérée en amont.

Dans ce contexte de complexification et de vigilance renforcée du législateur, un accompagnement personnalisé devient essentiel afin d’optimiser vos choix, sécuriser vos montages et adapter votre stratégie patrimoniale et fiscale : n’hésitez pas à nous solliciter pour analyser concrètement l’impact de ces nouvelles mesures sur votre situation.

Guillaume LACASSAGNE

KOPPER