⚠️ Dirigeants de SAS, juristes, investisseurs, associés : attention à vos actions de préférence !

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (n°22-15.836) est venu bousculer une croyance bien installée : 
➡️ Modifier les droits attachés à des actions de préférence, ce n’est pas juste une modification statutaire. C’est une conversion.

📌 Traduction pratique : 
🔒 En l’absence de clause spécifique dans vos statuts, il vous faut :
– Le consentement individuel de chaque porteur concerné 
– Leur exclusion du vote sur la résolution (oui, même en AG)

💥 À défaut ? La résolution encourt la nullité. Un vrai risque pour vos levées de fonds, restructurations ou plans d’intéressement.

🛡️ Nos conseils pour sécuriser vos opérations :
✅ Anticipez dans vos statuts une procédure spécifique (assemblée des porteurs, quorum, majorités…) 
✅ Vérifiez systématiquement si la modification constitue une « conversion » 
✅ Excluez les porteurs concernés du vote si leurs droits sont en jeu 
✅ Sécurisez vos opérations sensibles (ratchet, liquidation préférentielle, etc.)

👋 Une opération en cours ? Besoin d’un audit flash de vos statuts ? Échangeons !