Loi du 16 AOUT 2022 SUR LE POUVOIR D’ACHAT

La Loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d’achat a été publiée au JO le 17 août dernier : huit articles modifient le droit du travail et de la sécurité sociale. Employeurs, ci-après un résumé :

La prime de partage de la valeur PPV (article 1)

La prime PPV remplace l’ancienne prime PEPA [« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dite « prime Macron »} créée en 2019.
Le dispositif est désormais ancré dans le temps. La prime reste à la discrétion des employeurs : ils ne sont pas obligés de la mettre en place.

S‘ils la mettent en place, un accord collectif d’entreprise ou une decision unilatérale de l’entreprise [DUE] est toujours nécessaire.

Le dispositif est mis en place en deux temps :

• Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 (salariés dont la rémunération < 3 fois le SMIC): l’employeur peut verser une prime exonérée de cotisations sociales, CSG CRDS, et impôt sur le revenu dans la limite d’un montant de 5.000 euros par an et par salarié, sous réserve que les salariés bénéficiaires ait reçu au cours des 12 précédant son versement d’une rémunération qui n’est pas supérieure a trois fois le SMIC.
  En cas de cumul de la PPV et de la PEPA en 2022, le montant maximum d’exonération d’impôt sur le revenu est de 6.000€.
• A partir du 1er janvier 2024, et sans limitation dans le temps (tous salariés) : la PPV sera ouverte à tous les salariés. Dans la limite de 3.000€ par an et par salarié, ou 6.000€ si un accord d’intéressement a été conclu, la prime sera toujours exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle sera soumise a CSG CRDS, et à impôt sur le revenu, et dans les entreprises de 250 salariés et plus également à forfait social pour l’employeur.

La prime est fractionnable, mais le nombre de versement de la prime est limité à une fois par trimestre. Comme pour l’ancienne prime PEPA, elle est modulable en fonction de la rémunération, du niveau de Classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou durée du travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunérations, ou à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par accord salarial, par le contrat ou les usages.

Instauration d’une déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires (article 2)

A compter du ler octobre 2022, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés exclusivement, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrent droit a une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Le montant maximal de déduction doit être fixé par décret.
De même, une déduction forfaitaire sera également applicable s‘agissant des jours de repos auxquels renoncent les salariés soumis à une convention de forfait annuel jour.

La mise en œuvre d’accords d’intéressement facilitée pour les PME [article 4]

La loi du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire avait instauré la possibilité, pour les TPE [entreprise de moins de 11 salariés dépourvues de CSE et DS] de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale, et non plus seulement par accord d’entreprise.

Cette mise en place par DUE est étendue à d’autres entreprises :

• Entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et de CSE, mais l’employeur devra informer les salariés par tous moyens de la DUE mettant en place l’intéressement.
• Entreprises de moins de 50 salariés, si aucun accord n‘a été conclu suite a l’engagement des négociations, après qu’un procès-verbal de désaccord ait été signé. Dans ce cas, le CSE est consulté sur le projet, transmis ensuite a l’Inspection du travail.

La durée maximale des accords collectifs ou DUE sur l’intéressement est portée à 5 ans [3 ans auparavant]. Est prévue également la possibilité de mettre en place l’intéressement par le biais d’une procédure dématérialisée de rédaction d’un accord ou DUE permettant que soient réputées acquises les exonérations. Dernière nouveauté : l’article L. 3312-5 du Code du travail précise désormais que le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans la limite de 10.000 euros (article 5)

Les salariés ont désormais la possibilité de débloquer de façon anticipée leurs droits au titre de la participation affectés à un PEE ou sur un compte courant bloqué, ou les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés sur un plan d’épargne salariale avant le ler janvier 2022 (sauf certaines sommes), et ce pour l’achat de biens ou la fourniture de services.

Les salariés doivent demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, en une seule fois, et dans la limite de 10.000 euros nets. Cette somme est alors exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant (article 6)

Par dérogation au Code du travail, et jusqu’au 15 décembre 2023, la loi élargit l’utilisation des titres restaurants a l’achat de tous les produits alimentaires, directement consommables ou non [farine, riz, pâtes, etc.].

Pour rappel depuis le ler juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n’est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret a paraitre devrait relever ce montant a 25€.

Outils pour inciter les partenaires sociaux à rehausser les minimas de branche au niveau du SMIC [articles 7 et 8]

La loi durcit l‘obligation pour les partenaires sociaux de renégocier les minimas conventionnels.
Ainsi, lorsque le SMIC, après revalorisation, vient à dépasser les minimas conventionnels, une négociation doit être engagée dans les 45 jours par les organisations patronales [et non plus 3 mois]. Passé ce délai, toute organisation syndicale peut demander l’engagement des négociations, qui devront alors être ouvertes dans les 15 jours.
Le Ministre du travail peut engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec une autre en cas de faiblesse du nombre d’accords signés.

La procédure d’extension est avenants salariaux est raccourcie à 2 mois lorsque le SMIC a été augmenté au moins 2 fois en douze mois.