L’administration a récemment mis à jour le Cerfa relatif au procès-verbal de carence, qui précise désormais l’obligation pour l’employeur d’une entreprise comprenant entre 11 et 20 salariés d’organiser les élections professionnelles, même si aucun salarié n’a manifesté sa volonté d’être candidat au préalable.

C’est classiquement à l’employeur que revient l’obligation de déclencher les élections professionnelles. Par principe, il informe les salariés 90 jours au plus avant le 1er tour, et invite les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et établir leurs listes de candidats.

Toutefois, la règle était jusqu’à présent différente pour les entreprises, dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. 

Selon l’article L2314-5, alinéa 5, du code du travail, dans ces entreprises, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation « à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information ».

Le Question-Réponse sur le CSE publié par le Ministère du travail complétait : si aucun salarié ne se porte candidat dans le délai, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales, et donc « le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées ». L’employeur doit donc établir un PV de carence. 

Sur le Cerfa n° 15248*04 « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE », un encart spécifique était prévu pour dans l’hypothèse où aucun salarié ne serait porté candidat dans le délai de 30 jours. 

Selon le Conseil Constitutionnel pourtant (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC), en l’absence de candidat dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’avait pas à négocier de protocole mais les élections devaient se tenir.

Une contradiction existait donc entre ces deux interprétations, finalement réglée par la publication, le 9 août dernier, d’une nouvelle version du Cerfa de procès-verbal de carence (n° 15248*05).

• Ainsi, même si aucun salarié ne s’est manifesté dans le délai de 30 jours pour être candidat, les élections devront être organisées par l’employeur, et l’absence de candidature ne pourra être constatée qu’à l’issue du 2nd tour, le cas échéant. 

Ce revirement de position de la part de l’administration, qui s’explique au regard de l’interprétation du Conseil Constitutionnel, ainsi que de la lettre du texte, pose toutefois question. 

En effet, on peut aisément imaginer que si aucun salarié n’est intéressé pour être candidat aux élections dans un premier temps, l’organisation des élections ne les fera pas changer nécessairement d’avis. On peut ainsi regretter cette perte de souplesse pour les petites entreprises.