En cette saison d’assemblées générales, un arrêt remarqué de la Cour de cassation (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, PB) vient rappeler avec fermeté une règle trop souvent ignorée :
➡️ Seule l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice peut décider la distribution du report à nouveau bénéficiaire.

🔍 Selon la Haute juridiction :
« Le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant, de sorte que seule l’AG approuvant les comptes de cet exercice peut en décider la distribution. Toute autre délibération est… nulle. »

➡️ Le compte “report à nouveau” permet de conserver les résultats des exercices antérieurs non distribués. Il est parfois utilisé comme une “réserve de dividendes” pour des distributions futures.

Mais attention :
⚠️ Contrairement à une réserve distribuable à tout moment, le report à nouveau ne peut être distribué que par l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice en cours, dès lors qu’il est intégré au bénéfice distribuable de celui-ci.

📌 Risque : toute délibération isolée, visant à prélever un dividende sur le report à nouveau en dehors de l’AG annuelle, encourt la nullité.
Cette situation est donc susceptible de bloquer une distribution attendue, générer un contentieux entre associés, voire remettre en cause la régularité des dividendes déjà versés.

🧭 Le conseil de Kopper :
✔️ Profitez de l’AG annuelle pour faire le point :
– Sur le solde du report à nouveau et sa provenance
– Sur l’opportunité (ou non) de l’affecter en dividende, réserve, ou de le maintenir
– Sur les décisions antérieures qui encourent la nullité et leur régularisation
– Et sur les écritures comptables qui en découlent (attention à la cohérence avec les annexes et le PV)

📞 L’équipe Structuration de Kopper est à votre écoute.