Dans quels cas un employeur peut-il être condamné à rembourser, à Pôle emploi, jusqu’à six mois d’allocations versées au salarié (soit environ 3 mois de salaires) ?

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation admet la condamnation de l’employeur au remboursement des allocations chômages versées par Pôle Emploi au salarié, en cas de nullité de licenciement en raison de l’exercice du droit de grève. (Décision disponible sur cette page : https://www.courdecassation.fr/en/decision/63c79f09da31367c908eb916 ).

Jusqu’en 2016, les textes ne prévoyaient le remboursement par l’employeur des allocations de chômage versées au salarié licencié aux organismes intéressés que dans deux cas :

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve que le salarié ait 2 ans d’ancienneté, et l’employeur 11 salariés au moins ;
  • Licenciement économique nul pour absence de validation ou homologation du plan ou annulation de la décision de l’administration, sous réserve que le salarié ait 2 ans d’ancienneté.

La loi du 8 aout 2016 a modifié l’article L1235-4 du Code du travail et impose depuis au juge d’ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités chômages versés au salarié par Pôle Emploi dans trois autres cas :

  • En cas de licenciement nul pour harcèlement moral ou sexuel ;
  • En cas de licenciement nul car discriminatoire ;
  • En cas de licenciement nul car ayant pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur pour discrimination ou manquement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur ce fondement, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 19 octobre 2022, que cette liste était limitative.

Par un arrêt du 18 janvier 2023, elle confirme l’arrêt de cour d’appel qui condamne l’employeur au remboursement des indemnités chômage versées au salarié lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison d’une discrimination  liée à l’exercice normal du droit de grève.

En l’espèce, l’employeur considérait que le droit de grève n’était pas visé dans les dispositions permettant ce remboursement.

La Cour de son côté le rattache à la discrimination de manière plus large, et applique donc la sanction.