Ancien régime applicable jusqu’au 31.12.2024

Nouveau régime applicable à compter du  01.01.2025

 Conditions   d’éligibilité

Conditions applicables à tous les salariés

• Être résident fiscal luxembourgeois sur base du droit interne (domicile fiscal ou séjour habituel) ;
• Ne pas avoir été considéré comme résident fiscal luxembourgeois ou domicilié à moins de 150kms de la frontière ou imposé au Luxembourg sur ses revenus professionnels durant les 5 années d’imposition qui précédent celle de l’arrivée au Luxembourg ;
• Rémunération annuelle fixe au moins égale à 75.000€ hors avantages en nature ou espèces ;
• Ne pas remplacer un ou plusieurs salariés ne bénéficiant pas du régime des impatriés ;

• L’activité professionnelle doit être exercée à titre principale au Luxembourg (i.e. > 50%) ;

• L’activité professionnelle doit être exercée au moins 75% de son temps de travail au Luxembourg ;

Conditions supplémentaires applicables aux salariés détachés

• Ancienneté ou expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le groupe international ou dans le secteur concerné ; 

• Maintien d’une relation d’emploi avec l’entreprise d’origine pendant le détachement ;

• Droit de retour du salarié auprès de l’employeur d’origine à l’issue du détachement ;

• Mise en place d’un contrat relatif au détachement du salarié entre l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil.

Conditions supplémentaires applicables aux salariés recrutés directement

• Spécialisation approfondie dans le secteur concerné.

Conditions applicables à l’employeur

• Maximum 30% de l’effectif total de l’entreprise peut bénéficier du régime ;

/!\ condition non applicable pour les entreprises existant depuis moins de 10 ans.

Bénéfice fiscal du régime

Frais de mobilité

Prime d’impatriation

Exonération totale des frais de mobilité liés à l’impatriation pour autant qu’ils aient un caractère raisonnable et puissent être justifiables :

• Frais de déménagement vers le Luxembourg ;
• Frais pour l’aménagement du logement luxembourgeois ;
• Frais de voyage pour raisons familiales ;
• Frais de retour définitif dans l’État d’origine ;

Frais de scolarité.

Exonération de 50% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 400.000 EUR hors avantages en nature et en espèces (soit une exonération maximum de 200.000 EUR).

Charges répétitives

Exonération partielle des charges répétitives :

• Frais de logement si l’ancienne résidence reste maintenue dans l’Etat d’origine ou différentiel du coût du logement ; 
• Frais d’un voyage annuel entre Luxembourg et l’État d’origine ;
• Egalisation fiscale.

Exonération plafonnée à 30% du salaire annuel et à 50.000€ / an (ou 80.000€ / an pour les époux/partenaires vivant sous le même toit).

Prime d’impatriation 

(prime additionnelle forfaitaire relatif au COLA et autres frais divers non mentionnés ci-avant)

Exonération de 50% de la prime d’impatriation à condition qu’elle ne dépasse pas 30% du montant brut de la rémunération annuelle avant incorporation des avantages en espèces et en nature. 

Durée du régime

Le régime est applicable l’année d’arrivée et les 8 années suivant l’année d’arrivée. 

 Administration

Chaque année et au plus tard le 31 janvier de l’année, l’employeur a l’obligation de notifier à l’administration fiscale le nom des bénéficiaires du régime.