Sous-traitance internationale
Votre besoin
Vous faites appel à des sous-traitants étrangers ou vous êtes sous traitant étranger devant effectuer une prestation en France et vous souhaitez connaitre vos obligations en droit du travail, sécurité sociale et fiscalité en France et à l'étranger
Notre valeur ajoutée
Notre expertise permet de déterminer vos obligations à respecter vis-a-vis du co-contractant et des administrations françaises au cours des négociations du contrat et tout au long de l’exécution de la prestation de service en France
Description
- Rdv d'initiation pour comprendre la situation
- Analyse de la situation et des éventuels documents communiqués
- Rédaction d'une étude expliquant les obligations préalables, de vigilances à la charge du donneur d'ordre et/ou du sous-traitant et les modalités de mise en œuvre
- Rédaction d'un tableau récapitulatif des actions à mettre en oeuvre à compter de la négociation du contrat jusqu'à la fin de l'exécution de la prestation de service et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Livrable
- Memorandum en format word ou powerpoint
- Tableau des actions et des sanctions sous format word ou Excel
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