Lorsqu’une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France rattache un salarié à l’URSSAF Alsace, doit-elle obligatoirement le rattacher à une convention collective française ?

• Réponse : Oui si l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que les salariés dont l’employeur est une entreprise étrangère dont le siège social est situé à l’étranger (sans établissement en France) et qui exerce son activité professionnelle en France, relève obligatoirement du régime français de sécurité sociale (article L. 243-1-2 du Code de la Sécurité sociale). Ledit article précise que l’employeur doit respecter ses « obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que lorsqu’une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel. Ce principe vaut y compris lorsque l’employeur est étranger, du moment que le droit français s’applique (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2021, n°20-11.178).

Cependant, si l’entreprise n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective il pourra cocher la case « aucune convention -droit du travail » lorsqu’il effectuera la création d’adhésion URSSAF.