Afin d’inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés seniors, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) portant réforme des retraites opère une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
En augmentant les charges patronales sur l’indemnité de rupture conventionnelle (le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale de 30%), et en diminuant la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite (qui passe de 50% de l’indemnité à 30%), le gouvernement espère diminuer le nombre de ruptures conventionnelles avant l’âge de départ à la retraite et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.
Ainsi depuis le 1er septembre 2023, le régime de la mise à la retraite est moins onéreux pour l’employeur, et celui de la rupture conventionnelle est plus coûteux pour l’employeur.
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Régime social unifié de l’indemnité de rupture conventionnelle Que le salarié puisse faire valoir des droits à retraite ou non depuis le 01/09/2023 |
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| Cotisations sociales (salariales et patronales) | La part non imposable de l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS, soit 87.984 euros en 2023 |
CSG CRDS (9,7% à la charge du salarié) |
Le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de rupture conventionnelle est exonéré de CSG CRDS. Au-delà de ce montant obligatoire, l’éventuel delta est soumis à CSG CRDS. |
Contribution patronale |
Contribution patronale de 30% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales |