La Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale a été promulguée le 14 avril 2023. Que prévoit cette loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?  

A NOTER

La réforme des retraites, portée par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), a fait l’objet d’une procédure législative accélérée, définie à l’article 47-1 de la Constitution relatif à l’adoption des projets de budget de financement de la sécurité sociale.

Le parlement disposait donc d’un délai de 50 jours pour voter le texte.

Ce que prévoit la loi :

Les grandes lignes

• Allongement progressif de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite à partir du 1er septembre 2023.
• 43 ans de cotisations nécessaires en 2027 pour bénéficier du taux plein. Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein reste fixé à 67 ans.
• Un dispositif de carrières longues adapté en fonction de l’âge de début du travail.
• Des mesures pour les mères de famille (surcote anticipée et au moins un trimestre de majoration).
• Une revalorisation des petites retraites
• Fin des régimes spéciaux

Fin des régimes spéciaux

La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes suivants :

• Industries électriques et gazières (IEG)
• RATP
• Clercs et employés de notaire,
• Banque de France
• Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite, en revanche les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial.

Saisi sur cette loi, le Conseil Constitutionnel écarte les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption, mais censure six groupes de dispositions :

• L’article 2 relatif à « l’index sénior » et l’article 3 sur le contrat sénior
• L’article 6, qui apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales
• Certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation
• Certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels
• L’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.

Dans une autre décision, le Conseil a également rejeté la demande de référendum d’initiative partagée sur les retraites.