La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu six arrêts le 13 septembre dernier (dont cinq commentés dans un communiqué) mettant le droit français en conformité avec le droit communautaire au sujet du droit à congé payé.

1/ Congé payé et maladie non professionnelle

L’article L. 3143-1 du code du travail conditionnant l’acquisition de congés payés à l’exécution d’un travail effectif est jugé contraire au droit de l’UE, la directive 2003/88/CE accordant un droit à congés payés d’au moins 4 semaines par an à tout salarié, sans impact des éventuelles absences pour maladie. 

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que les salariés absents pour accident ou maladie d’origine non professionnelle doivent désormais acquérir des congés payés au cours de leur arrêt de travail, le Code du travail n’étant sur le sujet pas conforme au droit de l’UE.

2/ Congé payé et accident de travail / maladie professionnelle

L’article L. 3141-5 du code du travail dispose que les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP sont considérées comme des périodes de travail effectif, et permettent l’acquisition de congés payés dans une limite d’un an ininterrompu. Cette règle est jugée contraire à la directive précitée de 2003.

La Cour de cassation juge que le salarié absent pour AT/MP acquiert des congés payés pendant tout son arrêt de travail (et non pendant une année). 

3/ Congé payé et prescription

La prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Ainsi, en cas de requalification d’un contrat, en contrat de travail, l’employeur ne pourra pas limiter le rappel de l’indemnité de congés payés aux trois dernières années.

4/ Congé payé et congé parental

Cet arrêt, non cité dans le communiqué de presse de la Cour de cassation, constitue à nouveau un revirement de jurisprudence : la Cour considère désormais que le salarié en congé parental d’éducation a un droit au report des congés payés acquis avant son congé parental et non pris du fait de son absence. 

Le salarié de retour de congé parental pourra ainsi prendre l’intégralité de ses congés acquis et non pris à sa reprise du travail. 

Retrouvez le communiqué de presse de la Cour de cassation sur le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne