La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE, a modifié plusieurs aspects du droit du travail français en transposant certaines dispositions européennes.

Elle a notamment réécrit les articles L. 1242-17 (pour les salariés en CDD) et L. 1251-25 (pour les intérimaires) du code du travail, pour mettre en conformité le droit national avec la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019.

Les articles disposent désormais qu’à la demande du salarié intérimaire ou en CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

Le décret 2023-1004 publié au Journal officiel, applicable depuis le 1er novembre 2023, a inséré dans le code du travail deux nouveaux articles D. 1242-8 (salariés en CDD) et D. 1251-3-1 (intérimaires), selon lesquels : 

📝  Le salarié doit formuler sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception auprès de l’employeur (CDD) ou de l’entreprise utilisatrice (intérimaire.

📅  Ensuite, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai d’un mois pour lui fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. 

👨 ‍💼  Les postes à mentionner sur la liste sont limités à ceux correspondant à la qualification professionnelle du salarié auteur de la demande.

💬  Dans les entreprises de moins de 250 salariés, à compter de la deuxième demande du salarié, il est possible de répondre au salarié de manière orale, dès lors que la réponse reste la même.

❌  Enfin, si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours d’une même année civile, l’employeur n’est pas tenu de fournir à nouveau la liste des postes disponibles.