Cass. soc. 27-9-2023, n° 21-22.937

Au même titre que la maternité, la paternité est aujourd’hui protégée par le code du travail, ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment au sujet du licenciement d’un salarié en congé paternité.

L’article L. 1225-4-1 du Code du travail dispose ainsi que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. ».

Tout comme pour la maternité, cependant, l’article précise que « l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. »

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse 2 semaines après la naissance de son enfant, connue de son employeur. Ce dernier avançait des manquements professionnels pour justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat.
Toutefois, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel, la Cour de cassation valide l’arrêt déclarant la nullité du licenciement.

Pour rappel, il est difficile de caractériser cette impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger, au sujet du congé maternité, que cette impossibilité n’est pas caractérisée par le motif économique ou l’inaptitude physique…

Mieux vaut donc attendre l’expiration de la période de protection avant de notifier un licenciement.