Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d’acomptes par les salariés : une réforme « a minima » – Fiscalonline

Depuis le 1er janvier 2019, sauf cas exceptionnels, l’employeur étranger de salariés résidents fiscaux de France est obligé de soumettre les salaires imposables en France au prélèvement à la source.

Un article de Mathieu Bazus, Avocat Directeur à lire dans la revue Fiscalonline.