En cas de contestation du bien-fondé d’un arrêt maladie ou de sa durée, l’article 27 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit d’automatiser la suspension des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sur la base de l’avis du médecin envoyé par l’employeur.

Présenté le mercredi 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ambitionne de faire des économies sur les dépenses de santé à travers « une responsabilisation de l’ensemble des acteurs », d’après le document de présentation adressé à la presse. Il doit encore être débattu par les Parlementaires.

Alienor Chalot, notre avocat directeur est interviewée sur le sujet dans un article d’Ouest France, à retrouver ici.