Arrêté du 25 février 2025 – Impact sur les véhicules de fonction et avantages en nature
📅 Ce texte abroge les anciennes règles d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction, tant pour les salariés du régime général que ceux du régime agricole, unifiant ainsi les pratiques entre ces deux régimes.
Voici les points clés à retenir :
🔹 Nouveaux taux de cotisation : Les pourcentages appliqués à l’évaluation forfaitaire des véhicules de fonction ont considérablement augmenté.
🔹 Véhicules électriques : Afin de favoriser la transition écologique, des mesures dérogatoires ont été prolongées jusqu’en 2027, avec des avantages fiscaux pour les véhicules électriques, selon des critères stricts d’impact environnemental.
🔹 Bornes de recharge : Les mesures concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques ont également été prorogées jusqu’en 2027, avec des dispositions spécifiques selon leur localisation.
🔧 Implications pour les entreprises :
1. Augmentation des charges sociales : L’augmentation de l’assiette des cotisations sociales entraîne une hausse des charges pour l’employeur et une réduction du salaire net pour le salarié.
2. Revue des politiques de véhicules de fonction : Face à ces changements, les entreprises devront peut-être repenser leur stratégie d’attribution de véhicules de fonction ou envisager de nouvelles formes de compensation.
📈 Conclusion : L’impact des nouvelles règles est conséquent, et il est essentiel pour les entreprises de réévaluer leur gestion des véhicules de fonction, en particulier ceux mis à disposition à partir du 1er février 2025.
🚗 Avantages en nature – Véhicules et bornes électriques ⚡
🔥 Véhicule thermique
| 🚘Type de véhicule | 📜 Modalités | 📆 Mise à disposition jusqu’au 31/01/2025 | 📆 Mise à disposition à compter du 1er février 2025 | |
| VEHICULE ACHETE 🚙 | (≤ 5 ans) | 💰 L’évaluation forfaitaire annuelle s’élève à : | 9% du coût d’achat TTC | 15% du coût d’achat TTC |
| (> 5 ans) | 💰 L’évaluation forfaitaire annuelle s’élève à : | 6% du coût d’achat TTC | 10% du coût d’achat TTC | |
| Carburant pris en charge par l’employeur ⛽ | ✅ Soit ajouter aux pourcentages ci-dessus le coût réel du carburant utilisé à des fins personnelles ;✅Soit appliquer un forfait global de 12% du coût d’achat pour un véhicule de 5 ans ou moins, ou de 9% pour un véhicule de plus de 5 ans. | ✅ Soit ajouter aux pourcentages ci-dessus le coût réel du carburant utilisé à des fins personnelles ;✅Soit appliquer un forfait global de 20% du coût d’achat pour un véhicule de 5 ans ou moins, ou de 15% pour un véhicule de plus de 5 ans. | ||
| VEHICULE LOUE 🚙 | Coût global annuel | 💰 L’évaluation forfaitaire annuelle s’élève à : | 30% | 50% |
| Coût global annuel + carburant ⛽ | 💰 L’évaluation forfaitaire annuelle s’élève à : | 40% | 67% |
⚡ Véhicule 100% électrique
| 🚘 Modalités | 📅 Mise à disposition entre le 01/01/2020 et le 31/01/2025 | 📅 Mise à disposition entre le 01/02/2025 et le 31/12/2027 |
| Frais d’électricité pris en charge 🔌 | ✅ Exclusion du calcul de l’avantage en nature | ✅ Exclusion du calcul de l’avantage en nature |
| Abattement 📉 | 50% (plafond : 2 000,30€ par an en 2025) | ✅ Si score environnemental > 60 : 70% (plafond : 4 582€ par an en 2025) |
🏡 Bornes électriques entre le 01/01/2023 et le 31/12/2027
| 📍Type de borne | A distinguer | A distinguer | ⏳Durée d’installation | 💰 Modalités | 📏 Plafonds |
| Si la borne est installée en dehors du lieu de travail 🏡 | ⚠️ En cas de prise en charge par l’employeur des frais relatifs à l’achat et à l’installation | Si la borne est restituée à la fin du contrat de travail 🔄 | Prise en charge totalement exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales | ||
| Si la borne installée au domicile du salarié n’est pas restituée à la fin du contrat de travail 🚫 | Moinsde 5 ans ⚡ | ✅ Exonération jusqu’à 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne | 🔹 1 043,50€ (2025) 🔹 1 025€ (2024) | ||
| Plus de5 ans ⚡ | ✅ Exonération jusqu’à 75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne | 🔹 1 565,20€ (2025) 🔹 1 537,50€ (2024) | |||
| ⚠️ En cas de prise en charge des autres frais liés à l’utilisation (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement d’électricité ou coût location borne ou abonnement) | ✅ Exonération dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. | ||||
| Si la borne est installée sur le lieu de travail 🏢 | L’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à un montant nul, y compris pour frais d’électricité |