Depuis les annonces du ministre Serge Papin, êtes-vous davantage sollicité pour une problématique de transmission ?

C’est un sujet depuis des années. Des plateformes de mise en relation entre cédants et repreneurs existent déjà. La communication de Serge Papin n’accélère pas le processus. Beaucoup de repreneurs n’ont pas les moyens de financement. Ils doivent s’adapter. Le sujet est là avec le rôle des banques, des fonds d’investissement. Le sujet est davantage sur le financement que sur le « matching » entre cédants et repreneurs.

N’y a-t-il rien de nouveau – juridiquement parlant – depuis le pacte Dutreil qui date de 2003, soit 23 ans ?

Ce texte a beaucoup évolué. Il est soumis à beaucoup de pression. D’aucuns pensent que c’est un avantage donné au patrimoine des dirigeants d’entreprise, aussi a-t-il été resserré. Mais il n’y a rien de plus puissant que ce texte, qui vise à réduire de 75 % la valeur de l’entreprise qui va être transmise.

D’autres dispositifs utiles peu connus existent le différé fractionné, valable pour les frais de succession. L’esprit est de décaler (de cinq ans) et d’en étaler le paiement (sur dix ans) pour ne pas avoir à vendre pour payer les droits de succession.

De quand date la dernière modification apportée au Pacte Dutreil ?

La loi de finances de 2026 est encore venue préciser un certain nombre de points. Les modalités d’application ont été sécurisées pour éviter les contournements ou montages abusifs. L’objectif : sortir les actifs patrimoniaux qui ne sont pas liés à l’activité de l’entreprise, que sont les yachts, les bijoux, les chevaux de course… Peut être certains ont-ils été filous…

LIONEL AGOSSOU, avocat associé au sein du cabinet toulousain KOPPER