Finance
Flat tax : la fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif, un assouplissement stratégique pour 2026
L’article 126, I-3° de la Loi de finances pour 2026 modifie le régime de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus relevant du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax). Jusqu’à présent, cette option, exercée globalement lors de la déclaration de revenus, était expressément irrévocable en application de l’article 200 A, 2 du CGI, y compris dans le délai de réclamation ou en cas de contrôle fiscal.
La réforme supprime la mention d’irrévocabilité, permettant désormais aux contribuables de renoncer a posteriori à l’option pour le barème et de revenir au PFU si ce choix s’avère défavorable. Cette évolution renforce la sécurité des arbitrages fiscaux, notamment pour les dirigeants et actionnaires percevant des dividendes ou réalisant des plus-values mobilières.
En l’absence de disposition spécifique, la mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes, l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 demeurant donc irrévocable.
Dans ce contexte, il devient pertinent d’adopter un pilotage fin de l’arbitrage PFU/barème progressif, fondé sur des simulations dynamiques et actualisées selon la situation des dirigeants et actionnaires. Dans un contexte où le choix devient désormais révisable, il est recommandé de se faire accompagner en amont et lors de la phase déclarative afin d’optimiser la stratégie de distribution et patrimoniale, la pertinence de l’option pouvant désormais être confirmée ou, au contraire, remise en cause a posteriori.
Cette faculté peut également se révéler particulièrement utile à la suite de redressements opérés dans le cadre d’un contrôle fiscal, afin d’apprécier l’opportunité de l’option une fois certains revenus réintégrés dans l’assiette imposable.
Simulation pratique
En 2027, un dirigeant perçoit 50.000€ de dividendes et opte pour l’imposition au barème progressif, pensant optimiser sa fiscalité grâce à l’abattement de 40% applicable aux dividendes imposés au barème. Or, cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. La même année, il perçoit également 20.000€ d’intérêts et réalise une plus-value de cession de titres de 100.000€, outre ses revenus ordinaires le plaçant dans la tranche marginale d’imposition de 45%.
Ainsi, l’imposition au barème progressif conduit à un impôt sur le revenu de 67.500€, contre 21.760€ si l’ensemble des revenus avait été soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Grâce à la réforme issue de la Loi de finances pour 2026, le contribuable peut désormais renoncer a posteriori à l’option pour le barème et revenir au PFU. L’économie d’impôt sur le revenu s’élève alors à 45.740€ (hors prélèvements sociaux).