Introduction
Arrêt du 11 juin 2025 – Cass. soc. 24-15.297
La Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de l’impossibilité de reclassement dans certains cas précis.
Attention en l’absence de dispense, l’obligation d’information demeure, et tend à se durcir devant les juges du fond… CA Toulouse, 16 mai 2025 (23/02796)
Rappel du cadre légal
Avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur doit normalement justifier :
- de son impossibilité de reclasser le salarié,
- ou du refus par le salarié des postes proposés,
- sauf si l’avis d’inaptitude dispense expressément de reclassement.
La solution rendue par la Cour de cassation
Lorsque l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions suivantes, l’employeur n’a pas à informer le salarié de ses recherches de reclassement :
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- « L’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
Application pratique
Dans ces cas-là, l’employeur peut directement engager la procédure de licenciement. La consultation du CSE n’est d’ailleurs pas nécessaire.
Une vigilance toujours requise – une décision récente de la Cour d’appel de Toulouse
En l’absence de ces mentions dans l’avis d’inaptitude, l’obligation d’information demeure et est même assez stricte au regard d’une décision récente de la Cour d’appel de Toulouse
CA Toulouse, 16 mai 2025 (23/02796)
Licenciement jugé infondé car l’employeur n’avait pas transmis les fiches de poste au CSE avant la consultation, bien qu’il l’ait fait pendant.
- Il est fortement recommandé aux praticiens RH et juridiques de veiller à se conformer à cette exigence