Nouvelle action de groupe sociale

La loi DADDUE du 30 avril 2025 transpose la directive UE 2020/1828.
Elle permet d’engager une action de groupe pour demander la cessation ou la réparation d’un dommage du fait du manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.

Avant d’engager toute action le CSE a l’obligation de demander à l’employeur de faire cesser le manquement avant toute action de groupe fondée sur un manquement au Code du travail. L’employeur a alors un mois pour répondre.

En cas de rejet de la demande par l’employeur ou à l’échéance d’un délai de six mois sans réponse ; le CSE peut engager l’action de groupe.

Principales nouveautés procédurales

• Création d’un mécanisme de liquidation collective du préjudice,
• Dispositions relatives aux actions transfrontalières,
• Extension des conditions pour les associations habilitées à agir.

Nouvelle sanction possible

• Faute dolosive ayant entraîné des dommages en série = action civile collective.

Canicule : de nouvelles obligations pour les employeurs depuis le 1er juillet

Depuis le 1er juillet 2025, le DUERP doit intégrer les risques liés aux fortes chaleurs selon les niveaux de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge)

Les mesures de prévention à intégrer au DUERP (art. R4463-3)

• mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas ou peu d’exposition à la chaleur ;
• modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail;
• moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, (amortissement ou par isolation), ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
• eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
• équipements de travail et équipement de protection individuelle appropriés permettant, de maintenir une température corporelle stable ;

information et formation adéquates des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Obligations de l’employeur (art R4463-4)

Fournir une quantité d’eau fraiche suffisante et prévoir un moyen de la maintenir au frais toute la journée, à proximité des postes de travail, en particulier en extérieur

Procédure en cas de situation de malaise ou de détresse à prévoir dans le DUERP (art R4463-6)

–          définir les modalités de signalement de telles situation

–          définir la procédure à suivre pour porter secours aux travailleurs