Arrêt de travail et congés payés : la loi a été publiée !
La loi DDADUE a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024 et entre en vigueur ce jour.
Modifiant le Code du travail, et visant à mettre en conformité au droit européen les dispositions sur les congés payés,
le salarié en arrêt de travail acquiert désormais des congés payés, même si sa maladie n’est pas d’origine professionnelle.
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Date d’entrée en vigueur
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Ce jour 24 avril 2024
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Congés payés acquis en cas d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle
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Acquisition de 4 semaines /an (soit 2 jours ouvrables par mois) Sans limite de temps
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Congés payés acquis en cas d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle
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Acquisition de 5 semaines /an (soit 2,5 jours ouvrables par mois) Sans limite de temps
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Nouvelle obligation d’information de l’employeur après tout arrêt maladie (quelle qu’en soit la durée)
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Obligation d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’1 mois, sur ses droits à congé (nombre de jours de congé dont il dispose, ainsi que date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être reportés)
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Délai de report des congés payés acquis
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Période de report de 15 mois
Point de départ : l’information par l’employeur du salarié sur ses droits à congés
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