Une nouvelle procédure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi rendu applicable par le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, est applicable en cas de proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Celle-ci a des conséquences tant pour les employeurs, qui devront respecter de nouvelles formalités, que pour les salariés ou intérimaires qui prendront le risque de se voir privés de leurs allocations-chômage en cas de refus répétés.
Quelles sont donc les conséquences de plusieurs refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ?
- Transmission des refus à France Travail
Lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDD arrivé à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire prend fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un CDI. Attention, cette proposition de CDI doit impérativement être formulée par écrit.
Si le salarié refuse la proposition de CDI, l’employeur devra alors en informer France Travail dans un délai d’un mois.
L’arrêté du 3 janvier 2024 précise que cette information doit être faite sur la plateforme accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Il est à noter que l’absence de réponse du salarié, à l’issue du délai de réflexion laissé par l’employeur, vaut refus.
L’obligation d’informer France Travail pour l’employeur ne s’impose que si :
– Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié ;
– Le lieu de travail reste inchangé ;
– Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes (non applicable pour le contrat d’intérim).
- Conséquences à partir du deuxième refus : perte des droits au chômage
Si ce processus se répète à l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, et que le salarié refuse à nouveau, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient les trois conditions précédentes, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera donc pas indemnisé, sauf :
– S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
– Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).