1. Nouveautés légales : les salariés détenant une délégation d’autorité peuvent désormais être électeurs lors des élections du CSE

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2021 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm), les conditions d’accession à la qualité d’électeur ont été modifiées.

Avant cette décision, les salariés détenant une délégation de particulière d’autorité écrite ou représentant l’employeur devant le CSE ne pouvaient ni voter aux élections du CSE, ni être élus membre du CSE.

Le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel, saisi par un syndicat, jugeait que l’article L.2314-18 du Code du travail qui prévoyait cette règle, était inconstitutionnel.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel reporta l’abrogation de cet article au 31 octobre 2022 afin de laisser au législateur le temps d’adopter de nouvelles dispositions.

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie cet article du Code du travail. 

Ainsi sont désormais électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs. 

En revanche, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité demeurent inéligibles.

2. Nouveautés Jurisprudentielles

• La salle dans laquelle se déroule le dépouillement ne doit pas être fermée à clef 

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.123

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330493 

Dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, cette décision confirme la nécessité pour les élections professionnelles d’être conformes aux principes généraux du droit électoral, et notamment au principe fondamental de sincérité du scrutin.

A ce titre, la salle où se déroule le scrutin doit être ouverte, c’est-à-dire non fermée à clef, peu important les circonstances dans lesquelles se déroulent les élections (en l’espèce l’employeur invoquait un climat social « tendu », et la possibilité de voir le dépouillement depuis l’extérieur, étant donnée la présence de baies vitrées dans la salle). 

• Condition d’ancienneté dans l’entreprise : c’est à la date du 1er tour de scrutin que la condition d’ancienneté s’apprécie 

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21-23.301

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032088761/ 

Le Code du travail stipule que sont électeurs les salariés ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise. Ces dispositions n’étant pas d’ordre public, un protocole préélectoral ou une convention collective peuvent être plus favorables. En revanche, ils ne peuvent pas modifier la date d’appréciation de ces conditions, laquelle est d’ordre public et est fixée au 1er tour du scrutin.