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Droit social

Le barème Macron jugé contraire à la charte sociale européenne par le comité européen des droits sociaux

Quel impact pour les employeurs ?

🏛 Dans une décision datée du 23 mars 2022, mais publiée hier 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi par FO et la CGT, juge à l’unanimité que le barème dit « Macron » est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne relatif au droit à une protection en cas de licenciement.

💬 Pour le CEDS, les montants du barème Macron « ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime ».

Il ajoute que le barème pourrait même « encourager les licenciements illégaux ».

🤔 Cette décision du Comité a-t-elle un impact en France ?

👉 Pas sur !

Pour rappel, le barème Macron a déjà fait l’objet d’une véritable saga judiciaire:

➡️ Le Conseil d’Etat a jugé dans une procédure en référé suspension qu’il n’existait aucun doute sérieux quant à la légalité de l’ordonnance instituant le barème (CE, 7 décembre 2017) ;

➡️ Le Conseil Constitutionnel a, de son côté, validé la loi de ratification des ordonnances (CC, 21 mars 2018) ;

➡️ La Cour de cassation a, par deux avis du 17 juillet 2019, indiqué que le barème Macron était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT ;

➡️ La Cour de cassation a enfin validé, dans le cadre de deux décisions de justice, rendue en Assemblée Plénière, que :
✔Le barème permettait une indemnisation « adéquate » des salariés licenciés de manière abusive :
✔Le barème était donc conforme à l’article de la Convention n°158 de l’OIT.
✔Il n’y avait pas lieu à vérifier sa conformité à l’article 24 de la Chate sociale européenne, laquelle n’est pas d’effet direct.
(Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.247 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490).

Au regard de ces décisions, l’impact immédiat de la décision du CEDS est en réalité limité, mais les avocats des salariés pourraient tenter de faire appliquer cette décision.

❗ La Cour de cassation avait pourtant prévenu : « les décisions que prendra ce Comité (CEDS) ne produiront aucun effet contraignant, toutefois, les recommandations qui y seront formulées seront adressées au gouvernement français » (communiqué de presse du 11 mai 2022).