Actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation en droit du travail

Partie 1 : Relations individuelles de travail

Après les vacances, voici le moment de préparer la rentrée…
Pour vous aider, nous vous avons préparé une synthèse de l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation en droit du travail.
Question de vous remettre doucement dans le bain…

La synthèse est en deux parties.
Bonne lecture !

Liberté d’expression du salarié et blague sexiste
Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-10.852

Est justifié le licenciement d’un salarié ayant tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes, en violation d’une clause de son contrat de travail.
La rupture du contrat ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié.

Employeurs : attention, la solution est à manier avec prudence !

– Il s’agissait d’un animateur connu,
– Ses propos avaient été tenus dans un contexte particulier (suite à l’allocution du Président Macron sur les violences aux femmes, contexte « Metoo»]
– Les propos pouvaient nuire aux intérêts commerciaux de l’employeur, une chaine de TV.

Pour autant, licencier un salarié sur le fondement de ses propos est toujours risqué.

Inaptitude et de reclassement
Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-20.369

L’employeur est présumé avoir rempli son obligation de reclassement s’il a proposé au salarié déclaré inapte un emploi convenant a ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail.

Employeurs, attention : cette présomption peut être renversée s’il est démontré que l’employeur n’a pas exécuté loyalement son obligation.

– En l’espèce, l’employeur n’avait pas proposé au salarié inapte un poste correspondant à son profil professionnel
– En conséquence, peu importait que le salarié ait refusé 3 postes administratifs approuvés par le CSE.

Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500

Fin de l’incertitude : lorsque l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail contient un cas de dispense de recherches de reclassement, il n’y a pas lieu de consulter le CSE !