« La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. »

C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023 en fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

Décision – Pourvoi n°22-12.293 | Cour de cassation

Dans les faits d’espèce, une salariée victime d’un accident du travail avait repris ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Les heures non travaillées pendant la période de mi-temps thérapeutique avaient impacté à la baisse le montant de participation qui lui avait été versé. Elle sollicitait donc un rappel de prime de participation.

Les juges du fond le lui ont accordé, au motif que l’accord de participation assimilant l’arrêt de travail pour AT/MP à une période de travail effectif, il y avait lieu d’appliquer la même assimilation à la période de mi-temps thérapeutique. 

La société s’était pourvue en cassation, considérant que cette assimilation n’était pas prévue par les textes. 

La Cour de cassation rend une décision très large, ne se contentant pas de juger des cas où le mi-temps thérapeutique suit un arrêt de travail pour AT/MP. 

Elle semble donc considérer, sur le fondement de l’interdiction de la discrimination à l’état de santé, que dans tous les cas de mi-temps thérapeutique, le salarié ne doit pas perdre ou participation. 

Elle ajoute que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.

La logique devrait être identique pour l’intéressement.